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CGV

EXTRAITS DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS
régissant les opérations effectuées par les commissionnaires
de transport-groupeurs, entrées en vigueur le 1er Mars 1990


Nos prestations sont exécutées sous couvert des conditions générales régissant les opérations effectuées par les Commissionnaires de Transport-Groupeurs telles qu'établies par la FEDERATION FRANCAISE DES ORGANISATEURS-COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT, à effet du 1er Mars 1990. Il est particulièrement appelé l'attention sur les clauses suivantes, sans qu'elles soient exclusives de l'application de l'intégralité des Conditions Générales.

ARTICLE 1 : COLIS

Par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets quels que soient le poids, les dimensions et le volume constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (exemple : carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, etc...) conditionné par l'expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

ARTICLE 1.1 : VRAC

Par vrac, il faut entendre toute marchandise remise au transport qui ne répond pas à la définition de colis, et constitue une masse d'éléments non individualisables au sens du contrat de transport. L'indication de la nature de cette marchandise sur le document de transport ne pouvant pas être complétée par la mention d'un nombre d'objets, et de colis, entendus au sens de l'article 2.3 ci-dessus, elle pourra l'être par celle du poids brut total ou du volume total.

ARTICLE 2 : DOCUMENTS DE TRANSPORT

Il incombe au donneur d'ordre de fournir au commissionnaire-groupeur ou à son substitué au plus tard au moment de la prise en charge de chaque envoi, les indications suivantes :

  • le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire,
  • le lieu, la date de prise en charge et éventuellement l'heure de l'enlèvement,
  • le lieu de livraison,
  • la ou les natures de la marchandise et le poids brut de l'envoi,
  • le nombre, la marque et le poids des objets et colis constituant l'envoi et éventuellement les dimensions de ces objets ou colis présentant des caractéristiques spéciales,
  • les modalités de paiement : port payé ou port dû,
  • le nombre de palettes et autres supports de manutention,
  • toute autre modalité d'exécution du Contrat : délai d'acheminement, rendez-vous, remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, mandat d'assurance, etc.. ainsi que la fourniture de véhicules spéciaux (hayon élévateur, surbaissé, suspension sur coussin d'air, etc...),

 

ARTICLE 3 : INDEMNISATION POUR PERTE ET AVARIE  DECLARATION DE VALEUR

Le commissionnaire-groupeur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.
Dans la mesure où la responsabilité propre du commissionnaire-groupeur est engagée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, quelle que soit la nature de la prestation fournie dans le cadre de l'exécution de sa mission, ainsi que dans tous les autres cas où sa responsabilité est engagée, notamment en raison du fait de ses substitués, elle est en toutes circonstances, strictement limitée pour tous dommages justifiés, sans jamais pouvoir dépasser celle de ces derniers, notamment aux montants indiqués ci-après :

3.1. L'indemnité ne peut excéder la somme de 23 €uros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi sans pouvoir dépasser 750 €uros par colis perdu, incomplet ou avarié quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.

3.2. Pour les envois expédiés en vrac, l'indemnité ne peut excéder la somme de 0,8 €uros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées.

Ces limitations s'appliquent, dans tous les cas, à toutes les prestations fournies par le commissionnaire-groupeur et pour tous les autres cas où sa responsabilité est engagée. Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée à l'alinéa 15.1 ou 15.2.

ARTICLE 4 : INDEMNISATION POUR RETARD A LA LIVRAISON

En cas de préjudice prouvé, résultant d'un dépassement du délai d'acheminement du fait du commissionnaire-groupeur ou de son substitué, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droit, taxes et frais divers exclus). Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée à l'alinéa précédent. Sans préjudice de l'indemnité prévue aux alinéas précédents, les pertes ou avaries à la marchandise résultant d'un retard, sont indemnisées conformément aux dispositions de l'Article 15 ci-dessus.

ARTICLE 5 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège Social du commissionnaire-groupeur sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.